Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 65 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Syndicat délivre un contingent de 33 m3 apparents par essence ou groupe d’essences aux producteurs qui détiennent 20 ha et moins de superficie forestière avec bois marchand et d’au moins 65 m3 apparents à ceux qui en détiennent plus de 20 ha. Le Syndicat délivre un contingent égal à la demande lorsqu’elle est inférieure à celui calculé.
Décision 8332, a. 11.
© Gouvernement du Québec